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Les droits des salariés
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), disposant d'un an d'ancienneté, bénéficie d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de 20 heures


@ Pour les salariés à temps partiel en CDI, le droit annuel est calculé
    au prorata du temps de travail.

@ Les salariés en CDD bénéficient du DIF au prorata, à l'issue de 4
    mois de travail consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mo.is

Les formations possibles

Le salarié peut consommer son DIF pour suivre l'une des actions définies comme prioritaires par la convention
@ acquisition des compétences  et des qualifications transversales à
    plusieurs métiers donnant lieu à une qualification reconnue par la
    branche
@ Développement des parcours personnalisés notamment qualifiants.

A défaut de définition, le DIF permet de suivre des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

 

La mise en oeuvre du DIF

L'employeur a l'obligation d'informer tous les ans par écrit, chaque salarié des droits acquis au titre de DIF. C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF.

Une condition préalable : obtenir l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. Le délai imparti à l'employeur pour répondre à la demande du salarié est d'un mois.

Formation pendant ou hors temps de travail

Les formations suivies au titre du DIF se déroule hors temps de travail et donnent lieu au versement d'une allocation de formation. Le salarié bénéficie en outre de la protection contre les accidents du travail.

Si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler pendant le temps de travail. Ces heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération normale.

Financement

Le financement du DIF est pris en charge par les cotisations versées annuellement par l'entreprise à l'organisme collecteur (OPCA) 1,4 %

 
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